Une AG par an : le minimum légal !
L’importance de l’Assemblée générale annuelle
Le syndic de votre immeuble organise chaque année une Assemblée générale (AG) pour tous les copropriétaires de l’immeuble. Cette réunion importante se tient au moins une fois par an, au cours de la période de 15 jours fixée par le règlement d'ordre intérieur de la copropriété.. La date précise est fixée par le syndic, entérinée et communiquée en temps voulu. Que devez-vous retenir ?
Compétences
L’Assemblée générale est la pierre angulaire de toute copropriété. C’est elle qui fait la pluie et le beau temps. Elle est en quelque sorte le parlement de la copropriété, son pouvoir législatif. Le syndic, quant à lui, symbolise le pouvoir exécutif : il assure le suivi des décisions de l’AG en exécutant les décisions qui y ont été prises.
L’AG est compétente pour prendre toutes les décisions relatives aux aspects suivants :
1. La gestion et l’utilisation des parties communes
L’AG décide de tout ce qui concerne les parties communes de l’immeuble. Cela concerne entre autres l’utilisation et l’entretien des communs ainsi que les éventuels travaux de réparation ou de rénovation à réaliser.
2. Les démarches juridiques
L’AG a le droit d’agir en justice comme demanderesse ou défenderesse. Cela signifie que l’assemblée prend des décisions quant aux démarches juridiques à entreprendre en vue de protéger les intérêts des copropriétaires.
3. L’achat d’un bien immobilier
L’AG peut également décider d’acquérir un bien immobilier qui deviendra commun (exemple : places de parking supplémentaires ou bâtiment annexe ajouté aux parties communes).
4. La modification du règlement de copropriété
Toute modification du règlement de copropriété doit faire l’objet d’un vote à l’AG. Cela concerne entre autres l’adaptation de la répartition des parts dans les parties communes et l’adaptation de la répartition des charges communes. Ces modifications permettent de garder les règles et les répartitions à jour et conformes à la composition actuelle de l’ACP.
5. La réparation ou reconstruction à la suite de dégâts
Lorsque l’immeuble subit des dégâts, par exemple à la suite d’un incendie ou d'une fuite d’eau, l’AG prend les mesures nécessaires visant à réparer, reconstruire ou rénover.
Convocation
L’AG doit se réunir au moins une fois par an, durant une période définie statutairement. Sauf en cas d’urgence, la convocation doit être envoyée au moins quinze jours avant la date de l’AG, ceci afin de laisser suffisamment de temps à chacun pour se préparer. Les copropriétaires peuvent demander au syndic d’ajouter des points à l’ordre du jour. Ils peuvent le faire soit de leur propre chef, soit via le Conseil de copropriété (s’il en existe un). Ces points doivent être communiqués au syndic au plus tard 3 semaines avant la période de 15 jours durant laquelle l’AG doit se tenir.
Plusieurs AG possibles
Il est obligatoire de tenir une AG au minimum une fois par an. Toutefois, il arrive qu’elle se réunisse plus souvent, par exemple pour pouvoir assurer un suivi étroit de travaux de rénovation de grande ampleur ou pour prendre des décisions après un sinistre.
En outre, une AG extraordinaire peut également être imposée. Lorsqu’un ou plusieurs copropriétaire(s) possédant au moins 1/5e des parts dans les parties communes peut demander au syndic de tenir une assemblée générale. Cette requête doit être adressée au syndic par courrier recommandé, à moins qu’un autre moyen de communication n'ait été convenu par écrit.
Quorum des présences
Le fonctionnement d’une AG est réglementé de manière très stricte et les règles en la matière sont assez complexes. Ainsi, des quorums doivent être respectés pour qu’elle puisse valablement délibérer. C’est donc le cas si:
plus de la moitié des copropriétaires sont présents ou sont représentés, et qu’ils possèdent au moins la moitié des quotes-parts dans les parties communes ;
OU
les copropriétaires présents ou représentés représentent ensemble plus de 3/4 des quotes-parts dans les parties communes.
Si l’un de ces quorums n’est pas atteint, une deuxième AG devra être convoquée par le syndic dans un délai minimum de 15 jours. La deuxième AG pourra se tenir quel que soit le nombre de copropriétaires présents ou de parts qu’ils représentent. Le législateur entend ainsi éviter que certains dossiers ne soient bloqués.
Exigences en termes de majorité
Selon la nature de la décision, certaines exigences complexes en termes de majorité doivent également être respectées avant qu’une décision ne puisse être prise. Généralement, la majorité absolue des voix (50% des voix + 1) des copropriétaires présents ou représentés au moment du vote suffit. Toutefois, dans certains cas, une majorité qualifiée (75%, 80%, etc.) ou l’unanimité peuvent être requis.
